Le site www.cousudetoiles, édité et géré par l'Entreprise Individuelle BOUILLIER Audrey – nom commercial : Cousu d’Étoiles (ci-après « le Vendeur ou Prestataire ») dont le siège est situé au 52, rue du Général Leclerc 02800 Travecy, immatriculée au RCS de Saint Quentin, sous le numéro SIREN 983 154 147, représentée par Madame Audrey BOUILLIER en qualité de dirigeant, joignable via la page "contact" du site, met à disposition de ses clients ses conditions générales de vente (CGV) ci-après :

 

La validation d’une commande sur ce site est conditionnée par la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

 

Article 1 : Produits et services.

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

 

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les produits étant réalisés de manière artisanale et à la main, ils peuvent présenter des irrégularités et des changements en termes de matière et de coloris.

 

Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

 

Pour les personnalisations (hors broderie) : de part l’utilisation de matériaux thermocollants, ces derniers ne sont pas permanents mais offre une bonne tenue dans des conditions d’utilisations normales Le Vendeur ne peut être reconnu responsable d’une dégradation suite à des lavages non adéquats. Les éléments étant réalisés à la main des irrégularités et des différences peuvent être présentes, sans que ces derniers soient considérés comme des défauts.

 

Le Client reconnaît donc le caractère artisanal des produits et des différences qu’ils peuvent exister, et les acceptent.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande pour certains.

 

Pour les services de retouches/réparation :

 

Limite de responsabilité en accord avec les engagements signés par la profession.

 

Tout article déposé pour retouche ou réparation devra être propre, le Prestataire sera seul juge et peut se réserver le droit de refuser tout article ne correspondant pas à cette clause.

Sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre des articles déposées, la qualité du service assuré et le prix de la prestation à payer.

En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.

Délais de livraison retouches : Le client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la date de livraison prévue. Directement récupérable après la réalisation de la retouche (délai conseillé maximum 3 semaines)

 

Pour les articles de confection « spéciaux » sur devis :  Avant de passer commande, le client devra consulter Cousu d’Étoiles, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par mail et valable 14 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

De même qu’un acompte pourra être demandé si le présent devis est supérieur à 100€.

Délais de livraison : Convenu avec le client à la commande.

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Article 2 : Client et dispositions générales

 

Le Client pour passer commande doit être âgé d’au moins 18 ans à la date de la commande, et avoir la capacité juridique ou être titulaire de l’autorisation parentale lui permettant de passer commande.

 

Le Client s’engage à communiquer de manière précise les éléments permettant la bonne facturation et expédition, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, notamment de frappe, ni de reprise illicite par le Client.

 

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet « cousudetoiles », et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet.

 

L'entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

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Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en Euros prix net et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros prix net sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

 

La TVA n’est pas applicable, Franchise en base de TVA, ARTICLE 293B du CGI.

 

Les prix des retouches et réparations « classiques » sont indiqués hors frais de déplacement occasionnés. Ces derniers seront calculés en fonction de la distance.

Pour les éléments nécessitant une étude particulière, un devis sera établi. Il devra être validé par le Client et un acompte (si besoin) sera à verser.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

L’entreprise « Cousu d’Etoiles » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur le tarif en vigueur sur le site internet au moment de la commande.

 

Les produits restent à la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de ces derniers.

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Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 

 Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

 

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

 

Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

 

Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

 

Acceptation des présentes CGV

 

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

 

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

 

Suivi des instructions pour le paiement :

PAYPAL : vous serez redirigé vers le site internet de PAYPAL, vous pourrez payer via votre compte Paypal ou alors par carte bancaire.

CARTE BANCAIRE : Le paiement sécurisé en ligne par CB est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. La transaction est immédiate, et conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier cet engagement est irrévocable.

Le Client autorise alors le Vendeur à débiter du montant de la commande validée du montant relatif de cette dernière. Le Client s’engage à être le titulaire de la carte et qu’il peut légalement l’utiliser.

En cas de non débit, dû à une erreur, bug, ou impossibilité de débit, la vente est annulée ainsi que la commande. Le Client, s’il le souhaite, devra repasser commande.

 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de confirmation de commande (attention ces mails pouvant arriver dans les SPAMS le Client devra alors le vérifier).

 

En cas d’indisponibilité d’un produit, Cousu d’Etoiles en informera le Client par email dans les plus brefs délais. Ceci ne pourra ouvrir aucun droit de dédommagement ou d’intérêts en faveur du Client. Dans le cas où le produit manquant ne peut être remplacé par un produit de qualité similaire ou si le Client ne le désire pas, alors le Client pourra annuler sa commande et se verra rembourser du produit manquant.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

 

Article 5 : Délais de fabrication et frais de livraison

 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

 

Commande de produits « en stock » : Les articles sont prêts (aucun changement possible hors personnalisation), expédition sous 3 jours ouvrables.

 

Commande de produits « en stock + personnalisation » : Les articles nécessitent une personnalisation d’un délai de création d’environ 3 jours ouvrables, soit une expédition sous 6 jours ouvrables.

 

Commande de produits « sur devis » ou « sur commande » : Les articles ne sont pas créés, un délai vous sera alors indiqué soit directement sur la page produit soit par mail après contact et échanges, et après signature du devis et après réception d’un acompte.

 

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Afin que les délais soient respectés, le Client s’engage à donner ses informations d’expédition (adresse complète, mail, téléphone) de manière claire et explicite.

En cas de non livraison et de retour chez le Vendeur, le Client devra alors s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison s’il souhaite récupérer sa commande.

Aucun paiement de frais de livraison, stockage ou attente ne pourra être demandé au Vendeur, le Client devra s’acquitter des frais occasionnés en cas de problème de livraison.

 

Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut alors se référer aux prestataires ci-après :

 

• Livraison à domicile par colissimo ou lettre suivie LA POSTE en France Métropolitaine et DOM TOM

• Pour les envois à l’étranger, merci de nous contacter via la rubrique « nous contacter »

• Livraison en point relais via MONDIAL RELAY

 

Pour les livraisons à domicile, en cas d’absence, vous trouverez un avis de passage de votre facteur vous indiquant les démarches pour récupérer votre colis.

 

En cas de non retrait dans les délais, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits (voir état du colis retour), mais les frais de ports resteront à la charge du Client.

 

Les prix d’expédition sont affichés lors du passage de la commande de manière explicite.

 

Les délais de livraison moyens observés :

 

• Livraison en France métropolitaine : 3 jours

• Livraison en France métropolitaine colissimo : 48h

 

Ces délais sont donnés à titre indicatifs et non contractuels. Le Vendeur ne peut être tenu en aucun CAS responsable si ces délais venaient à être rallongés.

Le dépassement de ces délais ne pourrait donner en aucun lieu à un remboursement, avoir, dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.

 

Si vous n’avez toujours pas reçu votre colis passé 10 jours après la notification de l’envoi, le Client devra le notifier par écrit et par mail au Vendeur (cousudetoiles@outlook.fr)

Une enquête sera alors demandée auprès du prestataire (voir conditions du prestataire). Si le colis est retrouvé il sera alors acheminé à l’adresse du Client, sans aucun dédommagement de retard par le Vendeur. Si le colis n’est pas retrouvé, le Vendeur s’engage à vous renvoyer les produits commandés. Si ces derniers ne seraient plus disponibles, le Vendeur s’engage à rembourser les produits manquants (hors frais de livraison, restants à la charge du Client)

Toute réclamation survenant après un délai de 30 jours n’ouvra pas d’enquête de suivi de perte de colis. La commande et le colis seront donc perdus et non remboursables.

 

Réception des colis :

 

Nous vous invitons à contrôler l’état de votre colis à la réception.

Conformément aux articles 105 et suivants, du Code du Commerce, en cas de colis endommagé, le Client s’engage à notifier au transporteur ainsi qu’au Vendeur par l’envoi d’une réclamation par LAR, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du colis (hors férié).

En l’absence de réserve, le colis et son contenu est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison et son état.

 

 

Article 6 : Echange et remboursement

 

Conformément à l’article L120-20 du Code de la Consommation, le Client/Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

 

Cette clause n’est applicable aux articles « en stock » non personnalisés.

Elle n’est aucunement applicable aux articles personnalisés et de sur mesure.

 

Pour retourner une commande afin d’obtenir un remboursement, Le Client doit en premier lieu nous contacter via la rubrique « nous contacter, remboursement »

 

Les produits doivent être en parfait état, complets, propres, ne pas avoir été utilisés ni lavés, et dans leur emballage et état d’origine.

 

Cousu d’Etoiles se réserve le droit de ne pas accepter le remboursement si les articles ne respectent pas ses consignes.

 

Les frais de livraison de la commande initiale ne pourront être réclamés.

Les frais d’expédition de retour sont à la charge du Client, et devront être retournés par le même prestataire de la livraison initiale.

 

Après vérification et acceptation du retour, le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter du jour de réception du colis retour.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que lors du passage de la commande initiale.

 

 

Article 7 : Conformités, responsabilité du Vendeur – Garantie.

 

La garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts  apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le professionnel est encore responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel (article L. 217-3 du Code de la consommation).

 

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat.

 

En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.

 

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d’occasion.

 

Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur : c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

 

Sont exclus du régime de la garantie légale de conformité les animaux domestiques ainsi que les biens vendus lors d’enchères publiques ou encore ceux vendus sur saisie ou par autorité de justice.

 

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

 

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement ou la réparation du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.

 

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

 

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.

 

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

 

L'acheteur a le choix entre :

 

rendre la chose et se faire restituer le prix ;

garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 8 : Clause retouches et réparations 

 

La responsabilité de la couturière Madame BOUILLIER Audrey est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.

Lorsque la responsabilité de la couturière est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article (facture d’achat à l’appui, à défaut une estimation de vétusté d’un accord commun sera faite) :

Le remboursement est égal à :

• 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.

• 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieur à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le couturier a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

 

La couturière Madame BOUILLIER Audrey détient une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle à la MAAF N°102088363 L 001

 

Elle se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses retouches et/ou réparations.

 

 

Article 9 : Réclamations et médiation

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant L'entreprise au moyen des coordonnées citées précédemment.

 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

Médiation de la consommation (en cas de litige) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire le client adressera par écrit sa demande à Cousu d’Etoiles, Madame BOUILLIER Audrey. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation par voie électronique à cm2c@cm2c.net ou par voie postale à CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS.

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Article 10 : Résolution du contrat

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

 

•  Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande (sans pour autant être dû au fait que l’élément soit légèrement différent, étant donné qu’il est réalisé de manière artisanale et à la main, comme évoqué plus haut), il s’agit ici d’une erreur sur un produit (intervertissement) ;

• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement et après enquête auprès du prestataire ;

• Hausse du prix injustifiée ou de modification totale du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement.

 

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

 

Le site « cousudetoiles » propose divers accessoires textiles, vêtements et personnalisations. Ces créations sont la propriété intellectuelle de la créatrice de cette marque, Madame Audrey BOUILLIER, elles sont donc protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

 

Toute contrefaçon ou reproduction partielle, toute utilisation ou reproduction sans autorisation d’un contenu du site (photos, commentaires, textes, vidéos, images), marque et nom de domaine, sont formellement interdits (article 4.3 35-3).

 

​Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 12 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

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Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 14 : Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.